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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.2
Versions de la disposition

Texte complet
31.2. Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé à l’un des articles 31.1 et 31.1.1 doit déposer un avis écrit au ministre décrivant la nature générale du projet. Lorsqu’il dépose son avis au ministre, il doit également en transmettre une copie à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.
1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 4, a. 20.
31.2. Celui qui a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé à l’article 31.1 doit déposer un avis écrit au ministre décrivant la nature générale du projet. Le ministre indique alors à l’initiateur du projet la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit préparer.
1978, c. 64, a. 10.
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